Dr. Lusuardi AG
Société de Conseils en Propriété Industrielle
Indications et documents requis pour déposer des
Demandes de brevet d'invention
Une demande de brevet Suisse, Européenne et/ou Internationale peut être déposée si les indications et documents suivants sont fournis:
- Une description de l'invention et des revendications en langue allemande, anglaise, française ou italienne (et des dessins si nécessaire) en forme dactylographié ou imprimé. Ces documents de la demande pouvait être établis par nous sur la base d'une présentation de l'invention dans une conférence ou des esquisses ou des notes manuscrites.
- Le nom complet, adresse et nationalité de l'inventeur ou des inventeurs.
- Nom, adresse et nationalité du demandeur, ou en cas le demandeur est une personne juridique sa désignation officielle et l'adresse de la maison de commerce principale.
- Si le demandeur veut se prévaloir de la priorité d'un dépôt antérieur il doit produire le numéro de la demande ou de la publication du dépôt antérieur, la date du dépôt antérieur et l'Etat dans lequel ou pour lequel elle a été effectuée et un document certifié de la demande antérieure.
- Un pouvoir signé du demandeur ou d'une personne qui a pouvoir de signer de la maison de commerce qui demande le dépôt (la signature ne doit pas être notarié ou légalisé).
