Dr. Lusuardi AG
Société de Conseils en Propriété Industrielle
Indications et documents requis pour déposer
une demande d'enregistrement d'une
Marques Suisse ou Internationale
- Nom, adresse et nationalité du demandeur, ou en cas le demandeur est une personne juridique sa désignation officielle et l'adresse de la maison de commerce principale.
- Liste des produits et des services pour lesquelles la marque est à protéger.
- Un pouvoir signé du demandeur ou d'une personne qui a pouvoir de signer de la maison de commerce qui demande le dépôt (la signature ne doit pas être notarié ou légalisé).
- Si le demandeur veut se prévaloir de la priorité d'un dépôt antérieur il doit produire le numéro de la demande du dépôt antérieur, la date du dépôt antérieur et l'Etat dans lequel elle a été effectuée et un document certifié de la demande antérieure.
- Les Etats dans lesquelles la marque doit être protégée (en cas d'une marque internationale).
