Dr. Lusuardi AG
Société de Conseils en Propriété Industrielle

Indications et documents requis pour déposer une demande d'enregistrement de

Design / Dessin

  1. Nom, adresse et nationalité du demandeur, ou en cas le demandeur est une personne juridique sa désignation officielle et l'adresse de la maison de commerce principale.

  2. Le nom complet, adresse et nationalité du designer ou des designers.

  3. Un pouvoir signé du demandeur ou d'une personne qui a pouvoir de signer de la maison de commerce qui demande le dépôt (la signature ne doit pas être notarié ou légalisé).

  4. Exemplaire ou modèle à déposer, dessins formels ou photographies du design

  5. Si le demandeur veut se prévaloir de la priorité d'un dépôt antérieur il doit produire le numéro de la demande du dépôt antérieur, la date du dépôt antérieur et l'Etat dans lequel elle a été effectuée et un document certifié de la demande antérieure.